Politique de confidentialité

Politique de confidentialité et du traitement des données personnelles

La présente Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles – ci-après la Politique -, s’applique pour tous les traitements portant sur ou incluant des données à caractère personnel effectués par le Responsable De Traitement exposé à l’Article 1 dans le cadre de ces activités de prestation de service et de formation en France.

La Politique est rédigée en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, désignés collectivement les Lois Applicables.

Elle a pour vocation à présenter les règles générales suivies par le Responsable Du Traitement dans le cadre de la gestion des données à caractère personnel.

Elle vous informe de la manière dont sont recueillies et traitées vos données à caractère personnel. Nous vous invitons à la lire attentivement.

Pour l’interprétation de cette Politique, les termes employés ont le sens qui leur est donné dans les Lois Applicables à l’exception de ceux dont la première lettre de chaque mot est écrite en lettre capitale d’imprimerie dont les définitions sont délivrées par la Politique elle-même à l’occasion de leur inscription mise en évidence par des caractères gras.

Article 1. Qui est le Responsable Du Traitement ?

Le Responsable Du Traitement de vos Données est la société :

DOREMI , SAS au capital de 10.000€
Sise 1 rue Marc Seguin – Ineed ROVALTAIN – 26300 ALIXAN
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sur Isère
Sous le numéro 823 549 522
Représentée par Monsieur Arthur BRAC DE LA PERRIERE son Directeur général.

 

Article 2. De quelles données parlons-nous ?

Est une Donnée à Caractère Personnel, ci-après génériquement désignée Donnée, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable c’est à dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

 

Article 3. Quelles sont les Données recueillies, dans quelles circonstances, pour quelles finalités et selon quelles bases légales ?

Le Responsable Du Traitement collecte et traite des Données à différentes occasions. Chaque occasion donne lieu à un traitement spécifique qui poursuit une finalité distincte et s’appuie sur une ou plusieurs bases légales propres.
Le Responsable Du Traitement ne collecte jamais de Donnée sensible vous concernant, telles que vos origines raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos croyances religieuses ou philosophiques, votre adhésion à un syndicat, vos Données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle.

Lorsque vous naviguer sur notre site internet
Lors de chacune de vos visites sur le site internet du Responsable Du Traitement www.renovation-doremi.com, il recueille des informations relatives à votre connexion et à votre navigation par le biais de cookies. Les cookies sont des petits fichiers qui peuvent lire ou enregistrer certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur.

Données traitées

Il est possible de distinguer deux types de cookies :

• Les cookies techniques qui sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions.
• Les cookies publicitaires qui peuvent être créés non seulement par le site internet ou une application sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet ou applications diffusant des publicités sur la page affichée.

Ainsi les Données traitées dans ce cadre sont :

• Les identifiants de l’équipement que vous utilisez (adresse IP, identifiant Android, identifiant Apple, etc.) ;
• Le type de système d’exploitation utilisé par votre terminal ;
• Le type et version du logiciel de navigation utilisé par votre terminal ;
• Les dates et heures de connexion à nos services ;
• L’adresse de la page Internet de provenance ;
• Les données de navigation sur le site internet et notamment les contenus visionnés.

Finalités du traitement

La collecte de cookie technique peut être utilisée pour mémoriser vos réponses renseignées dans l’un de nos formulaires ou encore vos préférences s’agissant de la langue ou de la présentation du site internet ou de l’application, lorsque de telles options sont disponibles. La collecte de cookie publicitaires peut notamment être utilisée pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de votre navigation.

Bases légales du traitement

La base légale du traitement est votre consentement que vous pouvez exprimer via bandeau vous demandant au préalable lors de votre première navigation si vous souhaitez accepter les cookies ou les refuser. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix en matière d’acceptation ou de refus des cookies déposés sur votre terminal en cliquant sur le lien « Gestion des cookies », situé habituellement en pied de page.
Sauf votre consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués si vous vous rendez sur le site internet ou l’application et ne poursuivez pas votre navigation, ou vous poursuivez votre navigation sans faire de choix : une simple absence d’action ne saurait être, en effet, assimilée à une manifestation de volonté.
Toutefois, conformément aux Lois Applicables, les cookies techniques ne requièrent pas votre consentement.
Vous êtes alerté sur le fait que tout paramétrage de votre logiciel de navigation concernant le refus des cookies techniques et de fonctionnalités sera susceptible d’altérer votre confort de navigation sur le site internet ou l’application voire d’empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de ces mêmes cookies.
Le cas échéant, le Responsable Du Traitement décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des fonctionnalités associées résultant de l’impossibilité pour le Responsable Du Traitement d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à son fonctionnement et qui auraient été refusés ou supprimés.

Durée de conservation des Données

Les cookies ont une durée de vie limitée qui n’excède pas 90 jours.

Lorsque vous entrez en relation avec nous

• Dans le cadre d’un premier contact par le formulaire disponible sur le site internet, par téléphone, courriel ou directement en face à face

Le Responsable Du Traitement peut collecter des Données pour vous pouvoir vous recontacter en vue de répondre à vos différentes demandes associées à cette prise de contact.

Données traitées

Sont alors collectées vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, votre commune d’habitation, votre qualité de propriétaire de votre résidence ou d’un bien immobilier d’habitation, l’année de construction de votre maison, votre demande précise incluant votre projet sommairement exposé, et vos choix en matière de prospection commerciale et de réception d’une newsletter.

Finalités du traitement

Ces Données sont traitées pour permettre au Responsable Du Traitement de répondre au mieux à votre demande et de vous faire des propositions adaptées en termes d’interlocuteurs, de délai, de prestation et de lieu de rencontre.

Bases légales du traitement

La légalité de ce traitement repose sur – votre libre consentement à communiquer au Responsable Du Traitement ces Données, et – son caractère essentiel à l’exécution de mesures précontractuelles prises par lui à votre demande.

Durée de conservation des Données

Les Données collectées dans le cadre de ce traitement sont conservées par le Responsable Du Traitement le temps du traitement de votre demande initiale, si celle-ci peut être traitée, et au plus 12 mois après notre dernier échange.

Transmission à des tiers

Ces données peuvent être transmises, avec votre accord préalable, à un opérateur du service public de la rénovation énergétique.

• Lorsque vous acceptez de recevoir des informations ou communications de notre part

Le Responsable Du Traitement peut collecter vos Données afin de vous inscrire à des listes de diffusion portant sur l’actualité, les services, les prestations ou encore la rénovation performante (par exemple des contenus d’information ou de type MOOC).

Données traitées

Il s’agit principalement de votre adresse électronique, et éventuellement de vos nom et prénom afin de personnaliser les messages qui vous sont adressés.

Finalités du traitement

Ces Données sont utilisées pour vous permettre de recevoir gratuitement de l’information, mais aussi pour vous tenir informé(e) de l’offre de services du Responsable Du Traitement.

Base légale du traitement

L’intérêt légitime du Responsable Du Traitement, dans le cadre du premier envoi d’une communication uniquement ; – votre consentement libre et explicite, recueilli par une case à cocher dédiée lors de votre demande de contact ou d’abonnement, pour tous les envois suivants.

Durée de conservation des Données

Les Données collectées dans ce cadre sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois après le dernier contact émanant de votre part, sauf désinscription anticipée. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en utilisant le lien prévu à cet effet présent dans chaque communication. Cette désinscription entraîne l’arrêt immédiat de tout envoi lié à la prospection commerciale ou informative.

Lorsque vous commandez l’une de nos prestations de service

Le Responsable Du Traitement peut collecter et traiter des Données pour lui permettre d’exécuter une (ou plusieurs) prestation(s) de service pour vous.e

Données traitées

Sont alors collectées vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, votre adresse précise, votre signature manuscrite ou numérique, votre domiciliation bancaire, l’adresse exacte du bâtiment objet de la prestation si différent, la composition de votre foyer, la description précise de votre bâtiment d’habitation, vos revenus, votre imposition, votre endettement, vos consommations énergétiques et d’eau, vos usages énergétiques et d’eau d’habitation, votre qualité de propriétaire de votre résidence ou d’un bien immobilier d’habitation, l’année de construction de votre maison, votre demande précise, votre projet détaillé, des photographies de votre bien (intérieur et extérieur), les plans de votre bien.
Enfin, nous conservons les identifiants et mots de passe chiffrés utilisés pour vous identifier sur nos applications.

Finalités

Ces Données sont traitées pour permettre au Responsable Du Traitement de mener à bien la (ou les) prestation(s) de service que vous lui avez commandée(s) et notamment de vous proposer les solutions optimales.

Base légale

La légalité de ce traitement repose sur – votre libre consentement à communiquer au Responsable Du Traitement ces Données, et – son caractère essentiel à l’exécution de mesures contractuelles prises par lui à votre demande.

Durée de conservation

Les Données collectées dans le cadre de ce traitement sont conservées par le Responsable Du Traitement 36 mois après le terme de la (ou des) prestation(s) commandée(s).
Passé ce délai, les données sont anonymisées pour ne conserver que les informations sur le bien à des fins d’études et de statistiques.

Transmission à des tiers

Ces données peuvent être transmises, avec votre accord préalable, à des opérateurs du service public de la rénovation énergétique, et à des professionnels de la rénovation énergétiques et des entreprises de travaux.

Lorsque vous commandez l’une de nos prestations de formation

Le Responsable Du Traitement peut collecter et traiter des Données pour lui permettre d’exécuter une (ou plusieurs) prestation(s) de formation pour vous.

Données traitées

Sont alors collectées des données :

• Relatives à État civil et à l’identité : Nom ; prénom ; civilité ; signature manuscrite ou numérique ; date et lieu de naissance ; photo de profil (éventuel) ; identification du responsable légal s’il y a lieu (mineur ou tutelle).
• De contact : Adresse électronique (personnelle ou professionnelle); téléphone (personnel ou professionnel) ; adresse personnelle ou adresse de l’employeur.
• Relatives à la Vie professionnelle : Emploi, fonctions et statuts ; employeur ; expériences professionnelles ; projet professionnel en lien avec la formation ; financeurs de l’action de formation.
• Relatives à la Vie personnelle : Adresse personnelle ; statut ; diplômes obtenus ; formations suivies ; langues parlées.
• D’informations d’ordre économique et financier : Modalités et capacités mises en œuvre pour financer le coût de la formation ; évaluations pédagogiques en cours de formation ; résultat des enquêtes de satisfaction ; données inhérentes à vos réclamations ; participation à un ou plusieurs modules de formation.
• De localisation : dates, lieux et heures de présences en formation
• De connexion : Identifiants de connexion, mot de passe (chiffré), adresse IP et logs de connexion (date et heure) à l’application de gestion de la formation (documents partagés, émargement, attestation, convention…).

Finalités

Ces Données sont traitées pour permettre au Responsable Du Traitement de mener à bien la (ou les) prestation(s) de formation que vous lui avez commandée(s), de les personnaliser, et de justifier auprès des administrations fiscales et en charge de la formation professionnelle continue de la réalité et de la qualité de la prestation,

Base légale

La légalité de ce traitement repose sur – votre libre consentement à communiquer au Responsable Du Traitement ces Données, – son caractère essentiel à l’exécution de mesures contractuelles prises par lui à votre demande, et – le respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable Du Traitement est soumis.

Durée de conservation

Les Données collectées dans le cadre de ce traitement sont conservées par le Responsable Du Traitement 60 mois après le terme de la (ou des) prestation(s) commandée(s).
Passé ce délai, les données sont anonymisées pour ne conserver que les informations à des fins d’études et de statistiques.

Transmission à des tiers

Ces données peuvent être transmises, avec votre accord préalable, à des opérateurs du service public de la rénovation énergétique, à des professionnels de la rénovation énergétiques et des entreprises de travaux, à des organismes de formation sous-traitants, à des auditeurs et contrôleurs du domaine de la formation professionnelle continue.

Lorsque nous vous facturons une prestation

Le Responsable Du Traitement peut collecter et traiter des Données pour lui permettre de justifier de la réalisation d’une (ou plusieurs) prestation(s) de service pour vous et des flux économiques afférents.

Données traitées

Sont alors collectées vos nom, prénom, votre adresse courrier, la description précise des prestations vendues, l’adresse de livraison de la prestation, les montants facturées et les dates de règlement des factures, votre signature manuscrite ou numérique.

Finalités

Ces Données sont traitées pour permettre au Responsable Du Traitement de justifier auprès de l’administration fiscale notamment de la réalité de la prestation, de la collecte et du paiement des impôts et taxes afférents.

Base légale

La légalité de ce traitement repose sur le respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable Du Traitement est soumis.

Durée de conservation

Les Données collectées dans le cadre de ce traitement sont conservées par le Responsable Du Traitement 10 ans après la facturation.

Transmission à des tiers

Les Données peuvent être communiquées à toute administration, à la justice, ainsi qu’aux conseils du Responsable Du Traitement tels qu’expert-comptable, commissaire aux comptes ou avocat.

Lorsque nous vous passons un commande de produit ou de service

Le Responsable Du Traitement peut collecter et traiter des Données pour lui permettre de gérer et de documenter la relation avec ses Partenaires qu’il s’agisse de ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitant.

Données traitées

Sont alors collectées en votre qualité d’interlocuteur du Partenaire, vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone professionnel, votre fonction, votre titre, votre adresse professionnelle, et les contenus, dates, lieu et nature de vos échanges avec le Responsable Du Traitement ou son personnel.

Finalités

Ces Données sont traitées pour permettre au Responsable Du Traitement d’assurer un suivi de la relation partenariale ou commerciale et de formuler toute demande complémentaire ou supplémentaire.

Base légale

La légalité de ce traitement repose sur – votre libre consentement à communiquer au Responsable Du Traitement ces Données, – et sur son intérêt légitime à maintenir une relation durable, suivi, qualitative et pérenne avec le Partenaire que vous représentez.

Durée de conservation

Les Données collectées dans le cadre de ce traitement sont conservées par le Responsable Du Traitement 48 mois après le terme de toute relation avec le Partenaire.

Transmission à des tiers

Ces données peuvent être transmises, avec votre accord préalable, à des opérateurs du service public de la rénovation énergétique, à des professionnels de la rénovation énergétiques et des entreprises de travaux, à des auditeurs et contrôleurs du domaine de la formation professionnelle continue.

Article 4. Qui est susceptible d’avoir accès aux Données que nous recueillons ?

Au sens de la règlementation relative à la protection des Données, un Destinataire est toute personne qui peut recevoir communication de Données autre que vous. Il peut s’agir du Responsable Du Traitement et de son personnel qui en raison de ses missions est chargé de traiter vos Données, nos sous-traitants et nos éventuels partenaires.

Les Données vous concernant, collectées ou traitées par le Responsable Du Traitement, sont destinées à sa propre utilisation et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles le Responsable Du Traitement peut faire appel dans le cadre de la fourniture de ses prestations.

Le Responsable Du Traitement ne transmet pas vos Données à des tiers, excepté si :

• vous en formulez la demande ou autorisez la communication, notamment auprès des partenaires et parties prenantes du Responsable Du Traitement (par exemple des collectivités territoriales, entreprises de services auxquelles vous feriez appel, etc.) ; ou
• le Responsable Du Traitement y est contrainte par une obligation légale, par une décision d’une autorité publique, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale.

Le Responsable Du Traitement s’engage à ne transférer que les seules Données indispensables à la fourniture des prestations qui lui sont confiés.

Le Responsable Du Traitement s’assure que ses prestataires et/ou partenaires se sont engagés sur la base de contrats signés à respecter les législations françaises et européennes sur la protection des Données et assurent un niveau de protection suffisant des traitements opérés pour garantir le respect de votre vie privée et de vos libertés et droits fondamentaux.

Dans le cas d’un transfert à un tel destinataire, le Responsable Du Traitement est particulièrement attentif au respect des obligations liées à l’utilisation ultérieure des Données transmises par ses prestataires et/ou partenaires.

En tout état de cause, le Responsable Du Traitement s’engage à ne pas céder ou échanger les Données au bénéfice de tiers, sans votre consentement ou sans obligation légale qui lui incombe.

Article 5. Vos Données sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?

Le Responsable Du Traitement conserve toutes vos Données au sein de l’Union européenne.

Article 6. Comment vos Données sont-elles protégées ?

Le Responsable Du Traitement prend toutes précautions utiles et proportionnées, mesures organisationnelles, contractuelles et techniques appropriées, conformément à la règlementation applicable, pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos Données et notamment, empêcher leur altération, perte accidentelle ou illicite, utilisation, destruction, divulgation ou accès non autorisé.

A cet égard, Le Responsable Du Traitement a notamment pris les mesures suivantes :

• La nomination d’un Correspondant à la Protection des Données ;
• La sensibilisation aux exigences de confidentialité de ses salariés amenés à accéder à des Données ;
• La mise en œuvre à l’égard des personnels et partenaires de mesures contractuelles contraignantes et de sanctions associées en cas de non-respect par eux des mesures techniques et organisationnelles ;
• La pseudonymisation et l’anonymisation des Données au-delà de leur durée de conservation, pour leur ôter tout caractère personnel ;
• Le chiffrement des Données et la mise en œuvre d’autres mesures pour les protéger ;
• La sécurisation de l’accès à nos terminaux et à nos plates-formes informatiques ;
• La sauvegarde quotidienne des Données et leur réplication ;
• La sélection de nos sous-traitants et de nos partenaires sur la base d’un niveau élevé de protection des Données.

Ces mesures sont contrôlées et ajustées si nécessaire.

Article 7. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément aux dispositions des Lois Applicables, vous disposez notamment des droits énoncés ci-dessous relatifs à la maîtrise de vos Données, que vous pouvez exercer en contactant le Responsable Du Traitement via son Correspondant à la Protection des Données de la façon suivante en adressant un courrier à : DOREMI – Données personnelles Ineed ROVALTAIN – 1 rue Marc Seguin – BP  Alixan, 26958 Valence cedex 9 ; ou un courriel à : donneespersonnelles@renovation-doremi.com

Droit d’accès

Vous disposez d’un droit d’accès à vos Données qui vous permet de connaître les Données vous concernant traitées par le Responsable Du Traitement et de demander que ce dernier vous les communique pour en vérifier le contenu.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant, un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

Droit de rectification

Vous disposez d’un droit de rectification qui vous permet de demander que les Données inexactes, incomplètes, erronées ou obsolètes vous concernant soient rectifiées, mises à jour ou complétées.

Si vous possédez un compte sur l’Appli Dorémi, vous pouvez directement modifier, rectifier, actualiser et corriger certaines Données contenues dans votre compte à la rubrique « Mes informations ».

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant, un modèle de courrier élaboré par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-incompletes

Droit d’opposition pour un motif légitime

Vous disposez d’un droit d’opposition qui vous permet de vous opposer à ce que vos Données soient utilisées par le Responsable Du Traitement pour une des finalités précitées. Vous pouvez l’exercer dans l’une des deux situations suivantes :

• l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
• l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les Données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant, un modèle de courrier élaboré par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

Droit à la limitation du traitement

Sous certaines conditions, vous pouvez demander que le traitement dont vos Données font l’objet soit limité.

Néanmoins, dans certains cas, il est possible que le Responsable Du Traitement en soit pas en mesure d’y répondre favorablement afin de respecter ses obligations légales ou contractuelles.

Droit à l’effacement

Vous disposez d’un droit qui vous permet de demander au Responsable Du Traitement l’effacement des Données vous concernant, si au moins une des situations correspond à votre cas :

• Vos Données sont utilisées uniquement à des fins de prospection commerciale ;
• Vos Données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ;
• Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos Données pour la (ou les) finalité(s) concernée(s) ;
• Vos Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
• Vous vous êtes opposé au traitement de vos Données et vous considérez que le Responsable Du Traitement n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

Droit de révocation du consentement

Vous disposez d’un droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement pour un ou plusieurs traitements et pour la (ou les) finalité(s) concernée(s) avec pour conséquence l’arrêt par le Responsable Du Traitement du traitement concerné.

Cette révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement réalisé en vertu de ce consentement jusqu’à sa révocation. La révocation ne vaut que pour les traitements futurs.

Comment est traité votre demande ?

Toute demande d’exercice des droits ci-dessus exposés doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du demandeur.

Conformément aux délais prévus par les Lois Applicables, le Responsable Du Traitement s’efforce de répondre à votre demande d’exercice de vos droits dans un délai raisonnable inférieur à un (1) mois à compter de sa réception.

Le délai de traitement de votre demande peut cependant être rallongé d’un mois si la demande est complexe ou si vous avez formulé plusieurs demandes concomitantes.

En cas de réponse insatisfaisante de la part du Responsable Du Traitement, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ou directement depuis son site internet :  https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Article 8. Quand et comment peut être modifier cette Politique ?

Le Responsable Du Traitement se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie de la Politique dans le respect des Lois Applicables.

Toute modification entre en vigueur à compter de la publication de la nouvelle Politique sur le site internet du Responsable Du Traitement.

Cette publication vaut notification à votre égard. En conséquence, le Responsable Du Traitement vous encourage à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications et rester informés du traitement qui est fait des Données.

Votre utilisation du site Internet du Responsable Du Traitement et la commande de toute nouvelle prestation consécutive à la publication de la nouvelle version de la Politique en vaut reconnaissance et acceptation pleine et entière.

La présente Politique est entrée en vigueur le 25 juillet 2024